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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 avril 2013 à 9h00
Fiscalité numérique neutre et équitable — Demande de renvoi à la commission
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 125 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le renvoi à la commission de la proposition de loi est ordonné.
