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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 avril 2013 à 22h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendement 149
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,
par les mots :
par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
