Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.