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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis suite, amendement 280
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 280, présenté par M. J. P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
à compter de la promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
