Intervention de Patrice Gélard

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 ter.

En effet, nous estimons que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoires et que celui-ci suppose par principe le caractère discriminatoire de certaines associations.

Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination, ils refusent que ce type de présomption soit inscrit dans cette loi.