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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 ter, amendement 255
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 255, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l’adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l’article L. 211-1. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
