Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, croyez-le bien, je n’ai aucune objection de fond à ces règles, puisqu’elles existent déjà. Mon intervention se justifie exclusivement par le souci d’élaborer une bonne législation. Or, en voulant inscrire dans la loi des dispositions inutiles, parce que le droit en vigueur impose déjà l’application des principes visés, nous courons le risque de commettre certains oublis. Par exemple, les concubins avec enfants ne sont pas cités, alors que les couples pacsés sans enfants le sont. Pourtant, les premiers, quelle que soit d’ailleurs leur orientation sexuelle, ont d’ores et déjà les mêmes droits que les seconds !

À vouloir trop raffiner la rédaction d’un texte dont l’application ne pose strictement aucun problème, on risque de mal légiférer. En l’occurrence, il s’agit d’ailleurs d’un cavalier législatif : le dispositif n’a absolument rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.