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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 11
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission des lois est favorable à cet amendement, car il convient de supprimer la dernière distinction faite dans la loi entre enfant légitime et enfant naturel. Or cela ne relève pas du domaine de l’ordonnance.
