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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 14, amendement 60
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rétablir le 11° dans la rédaction suivante :
11° L’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
