L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à celui qui en fait la demande en premier
par les mots :
par décision de justice
La parole est à M. Patrice Gélard.