Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 21

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que, en cas de désaccord, la désignation de l’allocataire des prestations soit opérée par une décision de justice, afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.

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