Intervention de Christophe Béchu

Je peux comprendre la partie de l'intervention de notre collègue Thani Mohamed Soilihi relative au premier des deux amendements défendus par M. Gélard, celui qui tend à supprimer l'article 21. En effet, la suppression de cet article signifierait que ne s’appliquerait pas à Mayotte le régime des allocations familiales.

Si je ne soutiens pas ce premier amendement, j’aimerais en revanche appeler à la réflexion sur le second.

Que, en cas de désaccord, l’allocataire des prestations familiales soit celui qui en aura fait la demande en premier pose un problème de fond. Partout sur le territoire national, il doit revenir aux tribunaux de trancher sans drame ce type de différends. Je ne comprends donc pas le rejet par le Gouvernement et la commission de l’amendement n° 51 rectifié bis.

Le sujet n’est pas ici celui du mariage entre personnes de même sexe ou de l’adoption : il s’agit de mesures de portée générale au regard d’un dispositif juridique de droit commun. Je suis choqué que notre droit puisse prévoir que les prestations familiales soient accordées à celui qui demande le premier à en être l’allocataire. Je crois sincèrement, mes chers collègues, qu’il serait raisonnable d’adopter l’amendement n° 51 rectifié bis, d’autant, monsieur Thani Mohamed Soilihi, qu’il me semble aller dans le sens d’une unification du droit sur l’ensemble du territoire de la République.