Intervention de Jean-Pierre Michel

La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pensons que la loi doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Polynésie française.

En outre, mes chers collègues, l’application des dispositions relatives au PACS ne nécessite aucune mesure législative. On constate que l’Assemblée territoriale de Polynésie n’a pris aucune disposition visant à rendre applicable le PACS sur son territoire. Il lui appartient de le faire si elle le juge bon.