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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendement 109
Jean-Pierre Bel, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Savary.
L’amendement n° 151 rectifié bis est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par Mmes Procaccia et Giudicelli, M. Dulait et Mme Deroche.
L’amendement n° 191 est présenté par M. Gournac.
L’amendement n° 196 est présenté par MM. Revet et Darniche.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l’état civil accepte de remplir cette fonction. » ;
2° L’article 74 est complété par les mots : «, ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l’article 165 ».
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
