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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendement 108
Jean-Pierre Bel, président :Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Savary.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Gournac.
L'amendement n° 195 est présenté par MM. Revet et Darniche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers de l’état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »
L’amendement n° 108 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.
