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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendement 229
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l’article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »
La parole est à M. Philippe Darniche.
