Intervention de Jean-Jacques Hyest

Dans une commune, seuls le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de l’état civil. Ils ne sont pas trente-six ! En cas d’empêchement, ce sont les adjoints qui interviennent dans l’ordre du tableau. Rappelez-vous de la célèbre affaire dite des mariages de Montrouge, dont tous les anciens étudiants en droit se souviennent, sur la validité desquels on s’est interrogé.

Madame la ministre, j’ai entendu des choses bizarres de votre part.

En matière d’état civil, de quel droit le préfet pourrait-il requérir un maire ? Je suis désolé de vous le dire, mais cette compétence relève du procureur de la République. Quand vous avancez des arguments, soyez au moins exacte ! Le préfet n’a heureusement rien à voir avec l’état civil, il ne manquerait plus que ça ! D’ailleurs, M. le rapporteur l’a très bien dit, les officiers de l’état civil sont sous le contrôle du procureur de la République.

Je rappelle que dans le cas de mariages douteux, c’est non pas le préfet, mais le procureur de la République qui oblige les maires à célébrer la cérémonie.