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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendement 82
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, le maire peut déléguer à un conseiller municipal qui le lui demande, la célébration d’un mariage, même dans le cas où lui-même ou ses adjoints pourraient procéder à la célébration. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
