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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er bis C, amendements 230 229 108
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Parmi tous ces amendements, les trois derniers sont de nature différente. D’ailleurs, je remarque que les premiers n’ont pas vraiment été défendus. L’idée était que le maire opposé à la célébration d’un mariage pouvait informer les intéressés de son refus et les inviter à se rendre dans une autre mairie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 230 rectifié et 229 rectifié ainsi que sur les amendements identiques n° 108 rectifié bis, 150 rectifié et 195.
Les trois derniers amendements visent à inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans les faits, c'est-à-dire qu’un maire peut déléguer à un conseiller municipal la célébration d’un mariage. Nos collègues qui sont également maires le savent, les mariages sont célébrés par le maire. Dans les faits, l’officier de l’état civil téléphone au maire quinze jours avant pour lui demander : « Madame Bruguière, serez-vous disponible samedi pour faire les mariages ? »
