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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er bis précédemment réservés, amendement 125
Jean-Pierre Bel, président :L'amendement n° 125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’a traité comme son parent. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
