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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er bis précédemment réservés, amendement 125
Jean-Pierre Bel, président :L’amendement n° 125 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;
2° À la première phrase de l'article 313, à l'article 314, à la première phrase de l'article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la première phrase de l'article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;
3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;
4° À l'article 314 et à la première phrase de l'article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
