Intervention de Esther Benbassa

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime.

Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun.

Cette notion de projet parental commun est ici essentielle puisqu’elle permet de distinguer l’un des beaux-parents et l’« autre parent », le « parent social » ou le « parent intentionnel », selon la dénomination choisie.

Avec cette présomption, l’enfant pourrait voir sa filiation établie à l’égard de ses deux parents, lesquels auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs envers lui. En pratique, cela concernera, notamment, les enfants issus d’une PMA à l’étranger, pour lesquels l’une des deux mamans n’a aucune relation juridique avec son enfant.