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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er bis précédemment réservés, amendements 233 258
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais pour des raisons différentes.
Tout d’abord, les amendements n° 233 rectifié et 258 rectifié sont d’ores et déjà satisfaits par les dispositions légales en vigueur relatives à la PMA.
Quant aux amendements n° 100, 253, 99 et 252, la commission en comprend bien l’intérêt, à savoir ouvrir le débat. Mais la PMA ne fait pas partie du périmètre du texte dont nous débattons actuellement. Après un certain nombre de discussions qui ont eu lieu, notamment à l’Assemblée nationale, la commission a décidé de conserver le périmètre du projet de loi initial. Par conséquent, pour des questions de pure forme, elle est défavorable à ces amendements.
