Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er bis précédemment réservés, amendement 226
Jean-Pierre Bel, président :L’amendement n° 226 n’est pas défendu.
L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 343- ... . – L’adoption plénière conjointe n’est permise qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 346 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 346 du code civil, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent ».
L'amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : «, homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ».
L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés.
Quel est l’avis de la commission ?
