Intervention de Philippe Bas

Ces deux amendements, qui reprennent la jurisprudence de la Cour de cassation, visent à consacrer celle-ci dans nos textes législatifs.

L’amendement n° 104 tend à offrir la possibilité aux titulaires de l’autorité parentale de donner l’autorisation au tiers résidant avec l’un des deux parents d’accomplir des actes usuels, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’amendement n° 102 vise à ce que l’on puisse obtenir du juge qu’il autorise un tiers à accomplir un certain nombre d’actes dans l’intérêt de l’enfant.