Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 1er quinquies précédemment réservés, amendement 102
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Les trois premiers amendements sont assez semblables. Ils abordent un problème réel et tendent à simplifier la vie courante. Toutefois, ils n’offrent pas les garanties juridiques requises.
En effet, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions qui y sont visées, si elles étaient adoptées, pourraient donner lieu à des instrumentalisations en cas de séparation conflictuelle des parents.
À mon sens, la réflexion devra être poursuivie dans le cadre de la prochaine loi sur la famille, qui définira le statut du beau-parent, avec toutes les garanties juridiques nécessaires. Ce débat sera probablement moins conflictuel que celui qui porte sur la PMA !
L’amendement n° 102, quant à lui, est déjà satisfait par notre droit en vigueur, monsieur Bas.
J’étais personnellement défavorable à ces amendements. Cependant, la commission a émis un favorable sur les quatre.
