Intervention de Patrice Gélard

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Frogier, vise à appliquer les dispositions relatives au PACS en Polynésie française, comme cela a déjà été fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Actuellement, il n’est pas possible de faire enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete.