Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 11 avril 2013 à 21h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels après l'article 22
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.
