Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Je me réjouis de ce texte, car il est porteur du renouveau du dialogue social voulu par la majorité. Comme nous l’écrivions avec Joël Bourdin dans notre rapport sur le pacte social, ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence et de mobilité des capitaux croissantes, avec une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise s’est progressivement modifié.

Parallèlement, des inégalités salariales grandissantes, des salaires peu orientés à la hausse mais des revenus du capital en forte augmentation ont suscité un malaise dans l’entreprise et contribuent chaque jour à l’aggraver un peu plus.

Ce malaise est palpable en matière de dialogue social. À cet égard, n’oublions pas que, selon le rapport du forum de Davos, la France ne se classe qu’au 137ème rang sur 144 pays examinés pour la qualité de la coopération dans les relations du travail. Le rapport Gallois va dans le même sens.

Le dialogue social est rompu en France.

La Banque mondiale estime que cette rupture coûte à la France un point de PIB par an.

Il règne en effet un climat de méfiance entre salariés et patrons et, ces dernières années, rien n’a été entrepris pour améliorer cette situation.

On sait que la rupture du dialogue social ne profite à personne. Pour les salariés, elle est source de stress et fait du travail une cause de frustration et de mal-être à l’origine de nombreux arrêts maladie.

Pour les dirigeants, elle se mesure à la dégradation de la productivité et des rendements. Inversement, on constate que les entreprises résistent mieux à la crise quand le dialogue social est bon. On assiste même à une volonté plus grande de travailler ensemble pour pérenniser l’entreprise. Les syndicats se montrent prêts à faire des efforts pour aider les dirigeants.

À l’inverse, les entreprises dans lesquelles règne un climat tendu ont tendance à ne pas surmonter les situations de crise.

Avec ce projet de loi, nous pourrons enfin passer à une nouvelle étape du pacte social. En effet, il accorde une nouvelle chance au dialogue social en posant un cadre légal permettant aux acteurs sociaux de fixer de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi.

Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès.

Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. C’était un engagement du Gouvernement ; il l’a respecté. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. On peut parler d’un véritable succès du dialogue social.

Il s’agissait, pour le Gouvernement, de trouver un équilibre global entre la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciement collectif.

Pour cela, il faut construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie afin de mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.

Il faut également encadrer le recours au temps partiel et enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi va le permettre.

Ce texte bouleverse aussi la législation concernant les plans de suppression d’emplois, rebaptisés, depuis 2002, plans de sauvegarde de l’emploi. Désormais, les PSE devront avoir été validés par un accord conclu avec des syndicats ou avec les représentants du personnel ou, à défaut, avoir été homologués par l’administration du travail.

En outre, le juge administratif pourra se prononcer sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique. Une entreprise de plus de 1 000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements sera obligée de rechercher un repreneur. Sinon, un salarié licencié pour motif économique pourra toujours contester cette décision devant le juge civil. On ne peut que se féliciter de cette mesure.

Je me réjouis également de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population. Je rappelle que le bénéfice de cette assurance est déterminant en matière d’accès aux soins. Ne pas l’avoir est, pour certaines personnes, un facteur de renoncement aux soins. Or le projet de loi va permettre à quelque 400 000 salariés d’accéder à une complémentaire santé.

Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont au moins 50 % du coût sera payé par leur employeur.

Il est grand temps pour la France de passer à un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme. Il faut pour cela mettre en place des règles qui encouragent un actionnariat stable.

Ce projet de loi prévoit la présence obligatoire des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. C’est une très bonne mesure, car elle permettra un équilibre des points de vue favorisant le long terme et offrant une visibilité sur l’avenir. On ne peut que s’en féliciter.

Les représentants des salariés doivent pouvoir peser dans les décisions importantes et enrichir le dialogue social sur la base d’un échange loyal. La compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de la qualité de leur capital humain et de leur cohésion sociale. Il est donc naturel de donner aux salariés une représentation là où se prennent les décisions.

Je soulignerai en outre l’importance d’une formation pour les managers. En effet, le jeu des relations et des interactions entre ceux-ci, les dirigeants, les syndicalistes, les administrateurs et les salariés est à construire. Il faut insister sur le dialogue et la confiance.

Introduire du dialogue social où il n’y en a pas nécessite, de la part des directions des ressources humaines, une vision stratégique du dialogue social. Il faut accompagner les managers et les salariés avec de l’information, des explications, une compréhension des objectifs de l’entreprise, une stratégie d’entreprise et un rêve partagé. C’est essentiel.

Pour finir, je tiens à souligner que, dès la prise de ses fonctions, le Gouvernement a mené une véritable bataille pour favoriser l’emploi. Ce texte vient donc s’ajouter à un véritable arsenal déployé en faveur de la lutte contre le chômage.

En effet, le Gouvernement, en moins d’un an, a créé les emplois d’avenir, le pacte de compétitivité, la Banque publique d’investissement et les contrats de génération. Tous ces dispositifs sont la traduction d’un engagement fort dont la priorité est et restera la lutte contre le chômage.

Je salue, ici, la nature de cette loi et la méthode qui a été choisie pour son élaboration. Il était temps de proposer un renouveau dans le dialogue social. C’est un moment important dans l’histoire des rapports sociaux. Face à la grande crise que nous traversons, le Gouvernement a su trouver un équilibre social. §