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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur
Jean-Jacques Hyest :Le dialogue social peut déboucher sur un accord qui ne se traduit pas forcément en termes législatifs. Il s'agit ici de transcrire un accord, parfois imprécis, dans le code du travail. Votre surprise m'étonne... Le législateur ne légifère pas tout seul, il s'appuie, notamment, sur les partenaires sociaux.
