Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Que l'on étende l'accord des partenaires sociaux à l'ensemble des entreprises me paraît plutôt positif. C'est tellement rare ! Le Gouvernement avait d'ailleurs menacé d'une loi en l'absence d'accord. Il est normal en l'occurrence que les parlementaires ne modifient pas trop l'accord, sinon ils nieraient le dialogue social. Qu'on l'adapte, qu'on le précise, c'est ce que fait, excellemment, notre rapporteur pour avis. Cette adaptation aux sociétés holdings qui emploient très peu de salariés est bienvenue et fidèle à l'esprit de l'accord.

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