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Intervention de Charles Guené
Réunion du 18 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 627
Charles Guené, président :Voici le résultat du scrutin n° 173 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 627 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie obligatoirement d'une dispense d'affiliation.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
