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L’amendement n° 256, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
informés
insérer les mots :
préalablement à la conclusion du contrat
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Voir dans le contexte