Intervention de Nathalie Goulet

N’étant pas spécialiste de la question, je me suis reportée à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel. Or je ne retrouve absolument pas le texte de cet accord dans les amendements qui viennent d’être présentés, ni dans les explications de nos collègues.

En effet, je ne vois prévue nulle part, dans le texte de l’ANI, l’obligation, pour le salarié qui se serait vu opposer deux refus de mobilité externe, de prendre un congé individuel de formation. Le rapport fait état d’un « accès libre » et l’accord stipule que le salarié, dans cette situation, « bénéficie d’un accès privilégié au CIF » : cela ne signifie en rien qu’il soit tenu de prendre un tel congé !

L’article 3 du projet de loi constitue un véritable progrès. Ayant beaucoup travaillé au sein de la commission de la formation du conseil régional de Basse-Normandie, j’ai pu constater que la mise en place d’un tel dispositif était souvent demandée. Cette mesure représente donc incontestablement une avancée.

Autant je comprends que l’on puisse s’interroger sur le délai séparant les deux refus de mobilité, autant il me semble indéniable que l’obligation, pour le salarié s’étant vu opposer ces refus, de prendre un CIF ne figure ni dans le projet de loi ni dans le texte de l’accord. Nous ne voterons donc pas ces amendements.