Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je relève que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents et j’indique que, du fait de ce vote, l'article 23 est supprimé et que les autres amendements déposés sur l’article 23 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et Paul, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Trillard et Doligé, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général.

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. »

L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ».

L'amendement n° 275 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;

L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

six semaines

insérer les mots :

, à compter de sa saisine

L'amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commission est composée de :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 194, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »

L'amendement n° 82 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Marseille, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 363, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le même alinéa est ainsi rédigé :

« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

cantons

par le mot :

sections

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

canton

par le mot :

section

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le même canton

par les mots :

la même section

L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le même canton

par les mots :

la même section cantonale

L'amendement n° 187, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.

L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Beaumont, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 290, présenté par Mme Bataille, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 305, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ;

Le sous-amendement n° 357, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Amendement n° 26, alinéa 3

Après les mots :

de délimitation des cantons

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tiennent compte des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque ces opérations de regroupement ou de division conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents.

L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;

L'amendement n° 142, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’un canton

par les mots :

d'une section cantonale

et les mots :

des cantons

par les mots :

des sections cantonales

L'amendement n° 362, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’un canton

par les mots :

d’une section

et les mots :

des cantons

par les mots :

des sections

Les trois amendements identiques n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Carle, Lefèvre, Doligé, Chauveau et de Legge, Mlle Joissains, MM. Buffet, Cointat, Bas, Béchu, B. Fournier et Retailleau, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 69 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, et n° 143, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Les quatre amendements identiques n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 54 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Maurey et Dubois, n° 279 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Tropeano, et n° 306 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, M. Auban, Mme Bataille, M. Besson, Mmes Bonnefoy et Bourzai, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac et MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Sutour, Rainaud, Teston, Vairetto, Bérit-Débat et Fichet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Le sous-amendement n° 367, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

Amendement n° 54 rectifié quater, alinéa 5

Remplacer le pourcentage:

par le pourcentage :

Les trois amendements identiques n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 271 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, et n° 346 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Kerdraon, Mme Khiari et MM. Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Povinelli, Rainaud, Teston, Sutour, Vairetto, Berthou, Bérit-Débat, J.C. Leroy et Fichet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey, Lasserre et Dubois, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

Les trois amendements identiques n° 37 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 196, présenté par Mmes David et Cukierman, et n° 283, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 41, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. J. Boyer et Roche, Mme Goy-Chavent et M. Dubois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, J.L. Dupont, Jarlier, Guerriau, de Montesquiou, Capo-Canellas, Marseille et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Maurey, Détraigne, Delahaye et Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

L'amendement n° 117, présenté par M. Doligé, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le chef-lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.

L'amendement n° 284, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »

L'amendement n° 307, présenté par M. Pointereau, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

L'amendement n° 347, présenté par le même auteur, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mazars et Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »

L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Sido et Dubois, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Les trois amendements identiques n° 38 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond, Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 227, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, Merceron, Amoudry, Vanlerenberghe, Marseille, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Seules les exceptions de portée limitée spécialement

par les mots :

Des exceptions

Les quatre amendements identiques n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Sido, Mme N. Goulet, MM. B. Fournier, Roche et Namy et Mme Morin-Desailly, n° 57 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey et Dubois, n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 285, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Après le mot :

géographiques

insérer le mot :

démographiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé par le 3° du III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km2.

L'amendement n° 366, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle et Magner, Mme Khiari et MM. Néri, Peyronnet, Piras, Rainaud, Raoul, Teston, Vairetto, Vincent, Bérit-Débat et Fichet, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, par le nombre de communes

L'amendement n° 299, présenté par MM. Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,

L'amendement n° 301, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

d'autres impératifs d'intérêt général

insérer les mots :

liés au respect de la ruralité

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Collombat et Barbier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

d’intérêt général

insérer les mots :

ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 188, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »