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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Conventions internationales — Article unique
Jean-Patrick Courtois, président :Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine (projet n° 529 (2011-2012), texte de la commission n° 588, rapport n° 587).
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
