Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Aux termes de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, s'il est inclus en totalité dans le syndicat, la mise en place de l'EPCI à fiscalité propre vaut retrait du syndicat de ses communes-membres s'il s'agit d'une compétence obligatoire ; lorsque l'EPCI est partiellement inclus dans le syndicat, sa mise en place vaut retrait des communes-membres pour les compétences obligatoires, et, pour les autres, substitution de l'EPCI aux communes-membres. Les amendements substituent dans les deux cas la métropole aux communes-membres au sein du syndicat pour la concession de la distribution publique d'électricité. Leurs auteurs font valoir que le retrait des communes métropolitaines de ces syndicats dont le périmètre est souvent d'échelle départementale risquerait d'affaiblir la solidarité territoriale. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
