Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il n'y a pas de politique de prévention des inondations en France, et il n'y en aura jamais si nous ne faisons rien. Bien sûr, il est hors de question de transmettre le problème aux communes sans les ressources correspondantes. Puisque les trois amendements que j'ai été déposés et qui ont été votés, arrivent après, nous pourrions, à titre conservatoire, repousser le vote.

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