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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 845
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 845 du Gouvernement rétablit le bloc insécable de la délégation des cinq compétences d'État en matière de logement. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
