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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Il est toujours mieux d'avoir la délégation de compétence, quand on conduit des opérations Anru, pour vérifier qu'on ne reloge pas des personnes en difficulté dans des quartiers où l'on souhaite faire de la mixité sociale. Toutefois, il sera toujours possible de passer une convention entre un EPCI et l'État sur le DALO. Avis défavorable.
