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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 373
Pierre-Yves Collombat :Bien que la proposition de notre rapporteur marque un progrès par rapport aux transferts obligatoires prévus par le texte, l'amendement n° 373 rectifié propose que l'exercice pratique des compétences départementales se fasse par voie de délégation et non de transfert.
