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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Quand il y a transfert, les décisions sont irréversibles. L'évolution des recettes n'est pas la même, non plus. Or, avec la loi électorale que nous avons votée, la politique des départements sera faite par les représentants des métropoles.
