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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Delebarre :La délégation d'une compétence d'un département à une autre collectivité est possible depuis la création des départements. Cela ne s'est jamais produit, sauf en Alsace. Ce genre d'amendement, s'il fait plaisir, n'a aucun destin.
