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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Ce serait par pure élégance que j'y serais favorable : une convention portant sur un transfert partiel doit faire l'objet d'une délibération des organes délibérants des deux parties. Un retrait contribuerait à un meilleur travail législatif.
