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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 275
Jacqueline Gourault :L'amendement n° 275 privilégie la recherche d'un accord conventionnel entre le département et la métropole en matière de voirie et de transport, à travers soit une délégation de compétence soit un accord de gestion précisant le mode d'intervention du département au sein de la métropole.
