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Intervention de Jean Germain
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 45
Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances :L'amendement n° 45 est de précision : la commission d'évaluation des charges sera consultée sur les transferts de compétences.
