Intervention de Christian Favier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Nous proposons que la commission d'évaluation des charges soit instituée localement, à l'échelle de chaque territoire.

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