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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 633
René Vandierendonck, rapporteur :Sans se prononcer sur le fond, il est inopérant de modifier les règles de répartition des conseillers communautaires alors que les communes doivent se prononcer d'ici le 31 août. Avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié quater.
