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Intervention de Jean Germain
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 721
Jean Germain, rapporteur pour avis :L'amendement n° 721 assouplit les conditions de perception par la métropole de la DGF de ses communes-membres. Avis défavorable : il convient à ce jour que la totalité des communes soit favorable à un tel transfert.
