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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je voudrais éviter tout procès d'intention. Si des évolutions sont possibles, elles nécessiteront une loi. Il serait sage, à ce stade, d'arrêter l'amendement après les mots « dans le cadre de ce renouvellement ». Le rapport proposé constituerait ainsi une base de réflexion pour l'avenir.
